Contrat de sous-traitance – Annexe 1 aux CGU de momoscreen

Mise à jour : 28.09.2026

conformément à l'art. 28 du RGPD entre le Client qui utilise momoscreen conformément aux CGU (« Client », responsable du traitement) et JetCoders GmbH, Kirchengasse 7, 1070 Wien, Autriche, FN 619970 x, info@momoscreen.com (« momoscreen », sous-traitant).

1. Conclusion, durée, ordre de priorité

1.1 Le présent contrat de sous-traitance fait partie intégrante des CGU et est conclu par voie électronique lors de leur acceptation (art. 28, paragraphe 9, du RGPD), y compris lors de l'acceptation d'une nouvelle version dans l'application.

1.2 Il s'applique tant que le contrat conclu conformément aux CGU existe et, au-delà, jusqu'à la suppression ou la restitution des Données du Client (point 11).

1.3 En cas de contradiction, le présent contrat de sous-traitance prévaut sur les CGU pour les questions de protection des données. Les termes employés ont le sens défini à l'art. 4 du RGPD.

2. Objet, nature et finalité

2.1 Objet : la fourniture de momoscreen conformément aux CGU. Dans ce cadre, momoscreen traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (« Données du Client »).

2.2 Nature et finalité : collecte, enregistrement, affichage, transmission (par ex. envoi d'e-mails), traduction, anonymisation et suppression des Données du Client afin de fournir les fonctions utilisées par le Client, notamment les réservations et les e-mails aux clients finaux, les statistiques pour le Client (par ex. la provenance des réservations), les consentements des clients finaux à la publicité du Client, la publication des contenus du Client, le traitement des demandes des personnes concernées (point 8), la sauvegarde des données et l'assistance.

2.3 Ne sont pas couvertes les données que momoscreen traite en tant que responsable du traitement pour son propre compte, par ex. les données de compte et contractuelles du Client, les demandes d'assistance et les données techniques d'accès nécessaires à l'exploitation et à la sécurité de la plateforme (par ex. journaux de serveur, adresses IP). La politique de confidentialité de momoscreen s'applique à ces données.

3. Personnes concernées et données

La remarque peut contenir des informations de santé facultatives des clients finaux (par ex. allergies, intolérances). momoscreen ne demande pas de telles informations ; au nom du Client, il indique dans le formulaire qu'elles sont facultatives et qu'en les saisissant, le client final consent à leur utilisation par le Client. Le Client est responsable de la licéité.

4. Instructions

4.1 momoscreen ne traite les Données du Client que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers des pays tiers, à moins que momoscreen n'y soit tenu en vertu du droit de l'Union ou du droit autrichien ; dans ce cas, momoscreen informe le Client de cette obligation au préalable, sauf si le droit concerné l'interdit.

4.2 Les CGU, le présent contrat de sous-traitance ainsi que les paramètres et actions du Client dans l'application constituent les instructions complètes du Client. momoscreen ne met en œuvre des instructions supplémentaires données par e-mail que dans la mesure où cela est techniquement et organisationnellement possible et raisonnable ; momoscreen peut facturer les frais correspondants.

4.3 Si momoscreen estime qu'une instruction est illicite, il en informe le Client sans délai et peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce que le Client la confirme ou la modifie.

5. Obligations du Client

Le Client est responsable de la licéité du traitement, notamment de la base juridique et de l'information des clients finaux. À cet effet, momoscreen met à disposition des informations sur la protection des données destinées aux clients finaux, qui contiennent le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'établissement issus de son profil ; le Client doit maintenir ces informations exactes. Le Client ne saisit aucune donnée de clients finaux dans le chat d'assistance et signale sans délai les erreurs de traitement.

6. Confidentialité et sécurité

6.1 Les personnes ayant accès aux Données du Client se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité (§ 6 DSG). Elles n'y ont accès que dans la mesure où elles en ont besoin pour leurs tâches.

6.2 momoscreen prend les mesures techniques et organisationnelles prévues à l'art. 32 du RGPD (Annexe A) et peut les modifier tant que le niveau de protection n'est pas abaissé.

7. Sous-traitants ultérieurs et pays tiers

7.1 Le Client accorde à momoscreen une autorisation générale de recruter des sous-traitants ultérieurs. Ceux mentionnés à l'Annexe B sont réputés autorisés.

7.2 momoscreen annonce les ajouts ou remplacements envisagés au moins 14 jours à l'avance par e-mail ou dans l'application ; si un changement est urgent (par ex. panne ou problème de sécurité), momoscreen en informe le Client sans délai après coup. Le Client peut s'y opposer par e-mail pour un motif lié à la protection des données jusqu'à la date annoncée ou, en cas de changement urgent, dans les 14 jours suivant l'information ; chaque partie peut alors résilier le contrat sans préavis.

7.3 momoscreen impose contractuellement aux sous-traitants ultérieurs des obligations en matière de protection des données correspondant à celles du présent contrat de sous-traitance (art. 28, paragraphe 4, du RGPD) ; les contrats types des fournisseurs suffisent s'ils contiennent ces obligations.

7.4 Certains sous-traitants ultérieurs ont leur siège aux États-Unis ou peuvent accéder aux données depuis ce pays (Annexe B). Le Client donne instruction à momoscreen de transférer les Données du Client vers des pays tiers dans cette mesure. Cela n'a lieu que conformément aux art. 44 et suivants du RGPD, notamment sur la base d'une décision d'adéquation (y compris le EU-US Data Privacy Framework) ou de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7.5 Si le Client est établi en dehors de l'EEE et d'un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision (UE) 2021/914), module 4, s'appliquent en outre, momoscreen agissant en tant qu'exportateur de données et le Client en tant qu'importateur de données ; les annexes découlent du présent contrat de sous-traitance, le for et l'autorité de contrôle sont autrichiens. En cas de contradiction, les clauses prévalent.

8. Demandes des personnes concernées

8.1 momoscreen aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes au titre du chapitre III du RGPD, dans la mesure du possible.

8.2 Le Client charge et autorise momoscreen à répondre en son nom aux demandes des clients finaux (par ex. accès, rectification, effacement, retrait d'un consentement) reçues par momoscreen et à les mettre en œuvre. momoscreen n'est pas tenu d'en informer le Client. Les demandes que momoscreen ne traite pas lui-même sont transmises à l'adresse e-mail du compte du Client. momoscreen peut vérifier l'identité de la personne à l'origine de la demande (par ex. en répondant à l'adresse e-mail indiquée dans la réservation), documente le traitement de la demande et en informe le Client sur demande.

9. Assistance au titre des art. 32 à 36 du RGPD

9.1 Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, momoscreen aide le Client en matière de sécurité, de notifications, de communications, d'analyse d'impact relative à la protection des données et de consultation préalable, dans la mesure où la loi l'exige. momoscreen fournit toute assistance allant au-delà (y compris au titre du point 8.1) contre remboursement des frais engagés.

9.2 momoscreen notifie au Client toute violation de données à caractère personnel concernant les Données du Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse du compte du Client, avec les informations visées à l'art. 33, paragraphe 3, du RGPD dans la mesure où elles sont disponibles ; momoscreen communique ultérieurement les informations manquantes. Les notifications à l'autorité de contrôle et les communications aux personnes concernées incombent au Client.

10. Preuves et audits

10.1 momoscreen démontre le respect du présent contrat de sous-traitance en priorité au moyen du présent contrat de sous-traitance et de ses annexes, d'informations fournies par e-mail ainsi que de certificats ou de rapports d'audit des sous-traitants ultérieurs.

10.2 Un audit sur place est autorisé si ces preuves ne dissipent pas les doutes fondés du Client. Il doit être annoncé au moins 30 jours à l'avance, a lieu pendant les heures ouvrables et au maximum une fois par année civile, et est réalisé par le Client ou par un auditeur tenu au secret qui n'est pas un concurrent de momoscreen. Les frais sont à la charge du Client, y compris les frais engagés par momoscreen. Les pouvoirs des autorités de contrôle restent inchangés.

11. Suppression et restitution

11.1 Pendant la durée du contrat, momoscreen anonymise ou supprime automatiquement les Données du Client selon les instructions suivantes du Client (point 4.2) : demandes de réservation que le client final n'a pas confirmées (lien de confirmation non cliqué) 7 jours après leur réception (suppression) ; remarques relatives aux réservations 30 jours après la date de la réservation (suppression) ; autres données de réservation 6 mois après la date de la réservation (anonymisation) ; consentements à la publicité jusqu'à leur retrait, preuve du consentement et du retrait trois ans après celui-ci. Le Client supprime lui-même les contenus dans l'application. Les modifications de ces délais s'effectuent conformément au point 12.2.

11.2 Si le Client demande la restitution par e-mail au plus tard 30 jours après la fin du contrat, momoscreen remet les Données du Client dans un format courant et lisible par machine. À l'expiration de ce délai (en cas de demande, après la restitution), momoscreen supprime les Données du Client dans un délai raisonnable, sauf obligation de conservation en vertu du droit de l'Union ou du droit autrichien. Les copies figurant dans les sauvegardes ne sont pas supprimées individuellement, mais écrasées selon le cycle normal.

12. Responsabilité, modifications, dispositions finales

12.1 Dans les relations entre le Client et momoscreen, les limitations de responsabilité des CGU (point 10) s'appliquent dans la mesure permise par la loi. La responsabilité envers les personnes concernées au titre de l'art. 82 du RGPD reste inchangée.

12.2 Le point 13 des CGU s'applique aux modifications, et le point 7.2 aux sous-traitants ultérieurs. Pour le reste, les dispositions finales des CGU s'appliquent.

Annexe A – Mesures techniques et organisationnelles

• Centres de données : exploitation chez des fournisseurs d'hébergement et de bases de données disposant de certifications de sécurité reconnues (par ex. ISO 27001, SOC 2) ; pas de serveurs propres.
• Accès et droits d'accès : connexion uniquement avec un compte personnel et un mot de passe ; les mots de passe ne sont enregistrés que sous forme hachée. Chaque Client ne voit que les données de son propre établissement. Accès aux interfaces d'administration et aux données de production réservé aux personnes autorisées, dans la mesure nécessaire à leurs tâches.
• Chiffrement : transmissions via TLS ; base de données chiffrée au repos.
• Intégrité et protection contre les abus : traçabilité des réservations (provenance, statut, horodatage) ; confirmation de l'adresse e-mail des clients finaux ; mesures contre les demandes abusives et automatisées.
• Minimisation des données : paramètres par défaut respectueux de la vie privée (par ex. consentement à la publicité non présélectionné) ; anonymisation et suppression automatiques (point 11).
• Disponibilité : infrastructure cloud évolutive ; sauvegardes automatiques de la base de données.
• Contrôle : contrôle et adaptation réguliers de ces mesures.

Annexe B – Sous-traitants ultérieurs