Conditions générales d'utilisation de momoscreen

Mise à jour : 11.10.2026

1. Cocontractant et champ d'application

1.1 Le fournisseur est JetCoders GmbH, Kirchengasse 7, 1070 Wien, Autriche, FN 619970 x (Handelsgericht Wien), info@momoscreen.com (« momoscreen », « nous »).

1.2 momoscreen est destiné exclusivement aux professionnels au sens du § 1 KSchG, par ex. restaurants, cafés, boulangeries et commerces (« tu »), y compris sans inscription au registre du commerce. Lors de l'inscription, tu confirmes séparément que tu utilises momoscreen pour ton établissement et non à titre privé.

1.3 Les présentes CGU s'appliquent à toutes les prestations de momoscreen. Le contrat de sous-traitance (Annexe 1 – contrat de sous-traitance) fait partie intégrante des présentes CGU. Des conditions complémentaires peuvent s'appliquer à certaines fonctions. Nous te les affichons dans l'app avant que tu n'utilises la fonction. Elles s'appliquent dès que tu les acceptes et prévalent, pour cette fonction, sur les présentes CGU. Tes propres conditions générales ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas.

2. Prestations

2.1 momoscreen est un logiciel qui te permet de saisir les contenus de ton établissement (par ex. plats, prix, images) et de les présenter publiquement, par exemple sous forme de menu sur écran, de menu QR ou de page web, avec des fonctions complémentaires telles que la traduction et les réservations. L'étendue proposée dans l'application au moment considéré fait foi.

2.2 Nous pouvons à tout moment modifier, restreindre ou supprimer des fonctions, proposer des fonctions de test ou bêta (y compris uniquement pour certains clients) et fixer des limites techniques (par ex. langues, traductions, taille des images), tant que la présentation de tes contenus reste l'essentiel de la prestation ; nous mettons fin à l'offre dans son ensemble par résiliation (point 11). Tu n'as aucun droit à des fonctions déterminées, à un aspect déterminé ou à une visibilité dans les moteurs de recherche.

2.3 Les contenus publiés sont accessibles à toute personne qui connaît leur adresse. Nous pouvons faire appel à des prestataires.

3. Compte

3.1 Le contrat est conclu lorsque tu finalises l'inscription et acceptes les présentes CGU ainsi que le contrat de sous-traitance. Nous pouvons refuser des inscriptions ou résilier un compte conformément au point 11.1.

3.2 Tu dois fournir des informations véridiques, complètes et à jour. Tu peux créer plusieurs comptes (par ex. un par site), mais tu ne peux pas transférer un compte à des tiers.

3.3 Garde tes identifiants secrets. Tu peux les communiquer à tes collaborateurs afin qu'ils utilisent momoscreen pour ton établissement. Tout ce qui se passe via ton compte t'est imputé ; tu réponds de tes collaborateurs comme de toi-même.

4. Rémunération

momoscreen est actuellement gratuit. Nous pouvons proposer des formules ou fonctions payantes et rendre payantes des fonctions existantes. Tu n'engages des frais que si tu souscris expressément une offre payante ; les prix et conditions affichés lors de la souscription s'appliquent alors. Si tu ne souscris pas, une fonction devenue payante n'est plus à ta disposition.

5. Tes obligations et contenus

5.1 Tu es responsable de tous les contenus que tu saisis, télécharges ou publies via momoscreen. Nous ne les vérifions pas. Tu dois en particulier t'assurer que

• les prix, les produits, les allergènes et les autres informations sur les denrées alimentaires sont exacts, complets et conformes à la loi ;
• tu détiens les droits nécessaires sur les images, logos, textes et marques et que les personnes représentées ont donné leur accord ;
• tu ne traites les données de tiers (par ex. clients finaux, collaborateurs) que de manière licite.

5.2 Sur tes pages publiques, nous affichons automatiquement le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de ton établissement issus de ton profil en tant que fournisseur. Tu es toi-même responsable de l'exactitude de ces informations et de toutes les autres mentions obligatoires de ta présence en ligne (par ex. au titre du § 5 ECG ou du § 25 MedienG).

5.3 Tu ne peux pas utiliser momoscreen pour des contenus ou des actes qui enfreignent la loi, portent atteinte aux droits de tiers, sont injurieux, discriminatoires ou pornographiques, diffusent des logiciels malveillants ou du spam, trompent autrui ou n'ont aucun rapport avec ton établissement. Tu ne peux pas surcharger la plateforme, contourner ses mesures de protection ni y accéder de manière automatisée.

5.4 En cas de violation du point 5 ou de soupçon fondé, nous pouvons bloquer ou supprimer des contenus sans préavis et bloquer ton compte en tout ou en partie.

5.5 Signalements et point de contact (règlement sur les services numériques) : le point de contact pour les autorités, les utilisateurs et toute autre personne est info@momoscreen.com (en allemand ou en anglais). Les contenus illicites peuvent y être signalés. Un signalement devrait contenir l'adresse (URL) du contenu, une motivation, le nom et l'adresse e-mail de la personne à l'origine du signalement ainsi qu'une déclaration selon laquelle les informations sont exactes au mieux de ses connaissances. Nous informons la personne à l'origine du signalement par e-mail de la réception et de notre décision. Nous n'examinons les contenus qu'au cas par cas et par des personnes physiques ; nous n'utilisons pas de procédés automatisés de modération des contenus. Si nous bloquons ou supprimons des contenus ou ton compte, nous t'en donnons les motifs dans la mesure où le règlement sur les services numériques l'exige ; tu peux contester cette décision en justice.

5.6 Nous pouvons utiliser gratuitement les retours et suggestions.

6. Traduction automatique

Nous réalisons les traductions automatiquement avec un prestataire d'IA, sans garantie quant à leur exactitude. Ne saisis pas de données à caractère personnel dans les textes à traduire. Tu dois vérifier chaque traduction avant sa publication, en particulier les allergènes, les ingrédients et les prix. Une fois publiée, elle est considérée comme ton contenu.

7. Réservations

7.1 momoscreen fournit uniquement l'outil. Un contrat de réservation est conclu exclusivement entre toi et le client final. Nous envoyons des e-mails aux clients finaux en ton nom et ne sommes pas responsables de leur remise, des absences, des surréservations ou des informations erronées fournies par les clients finaux. Les réponses des clients finaux à ces e-mails ne sont pas remises.

7.2 Pour les données des clients finaux, tu es le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant ; le contrat de sous-traitance s'applique. Tu es responsable de l'utilisation des consentements publicitaires de tes clients finaux.

8. Droits

8.1 Tes contenus restent les tiens. Tu nous concèdes, pour la durée du contrat, le droit non exclusif, gratuit et mondial de les stocker, de les reproduire, de les mettre à la disposition du public, de les adapter techniquement, de les traduire et d'en créer des aperçus pour momoscreen, et de transmettre ce droit à nos prestataires.

8.2 Publicité et mentions de momoscreen : sur toutes les pages publiques diffusées via momoscreen (par ex. menu QR, page web, menus sur écran), nous pouvons afficher de la publicité – y compris pour des tiers (pas pour des concurrents directs de ton établissement) – et des mentions de momoscreen, et dans les e-mails aux clients finaux des mentions de momoscreen. Nous ne modifions pas tes contenus à cette occasion. Tu ne peux exiger un affichage sans publicité que si tu l'as souscrit (point 4).

8.3 Tous les droits sur momoscreen lui-même (logiciel, modèles, marque) nous restent acquis. Tu reçois, pour la durée du contrat, un droit simple et non transférable d'utiliser momoscreen conformément aux présentes CGU.

8.4 Annuaire et référence : nous pouvons afficher dans un annuaire public de momoscreen tous les contenus que tu montres publiquement via momoscreen (par ex. nom, logo, adresse, horaires d'ouverture, coordonnées, menu, images, page web) et y renvoyer par un lien, ainsi que citer ton établissement comme client avec son nom, son logo et des extraits de ces contenus (par ex. sur notre site web, dans des présentations ou sur les réseaux sociaux). Les données non publiques, comme les données des clients finaux ou celles de ton compte, en sont exclues. Tu peux t'y opposer à tout moment par e-mail à info@momoscreen.com ; nous retirons alors ton établissement dans un délai raisonnable, de même après la fin du contrat. Nous ne sommes pas tenus de récupérer les documents déjà imprimés ou envoyés. Tu n'as aucun droit à y figurer.

9. Disponibilité

Aucune disponibilité ni aucun délai de réaction déterminés ne sont convenus. Nous pouvons restreindre ou interrompre momoscreen pour maintenance, pour des raisons de sécurité ou en cas de dysfonctionnements. Tu te charges toi-même de disposer d'appareils adaptés et d'un accès à Internet. Tu dois conserver toi-même les contenus dont tu as aussi besoin en dehors de momoscreen.

10. Responsabilité et indemnisation

10.1 Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence légère. En cas de négligence grave, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, des dommages indirects, des dommages consécutifs et des réclamations de tiers ; en cas de perte de données, uniquement à hauteur des frais qu'aurait entraînés la restauration si tu avais conservé tes contenus toi-même conformément au point 9.

10.2 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle et de négligence grave caractérisée (krass grobe Fahrlässigkeit), en cas de dommages corporels et dans la mesure où des dispositions impératives (par ex. la responsabilité du fait des produits) s'y opposent. Elles s'appliquent également à nos collaborateurs et auxiliaires d'exécution.

10.3 Tu dois faire valoir en justice les demandes de dommages et intérêts à notre encontre dans un délai de douze mois à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, et au plus tard trois ans après le fait dommageable ; sont exclus la faute intentionnelle et les dommages corporels.

10.4 Tu nous garantis contre toutes les réclamations de tiers (par ex. titulaires de droits, clients finaux, autorités) fondées sur tes contenus ou ton utilisation de momoscreen, y compris les frais raisonnables de défense juridique, sauf si nous sommes nous-mêmes responsables de la réclamation.

11. Durée, résiliation, fin du contrat

11.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Tu peux le résilier à tout moment par e-mail envoyé depuis l'adresse de ton compte à info@momoscreen.com. Nous pouvons le résilier par e-mail moyennant un préavis de 14 jours. Chaque partie peut résilier sans préavis pour motif grave, nous notamment en cas de violation du point 5, d'informations erronées, d'absence de qualité de professionnel ou d'abus.

11.2 À la fin du contrat, nous bloquons ton accès et mettons tes pages publiques hors ligne. À l'expiration du délai prévu au point 11.3 (en cas de demande, après son traitement), nous supprimons tes données dans un délai raisonnable, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation n'existe et que nous n'en ayons pas besoin pour la défense de nos droits. Nous ne sommes tenus à une remise des données que conformément au point 11.3 et au contrat de sous-traitance.

11.3 Changement de fournisseur et export : tu peux résilier à tout moment pour passer à un autre fournisseur ou reprendre toi-même tes données. Si tu le demandes par e-mail au plus tard 30 jours après la fin du contrat, nous mettons à ta disposition tes contenus (par ex. menus, prix, images) et paramètres dans un format courant et lisible par machine ; pour les données que nous traitons pour ton compte (par ex. données des clients finaux), le point 11.2 du contrat de sous-traitance s'applique. Nous ne facturons aucun frais pour le changement de fournisseur et l'export.

12. Protection des données

Notre politique de confidentialité (momoscreen.com/fr/legal/privacy-policy) s'applique ; pour les données que nous traitons pour ton compte, le contrat de sous-traitance (Annexe 1) s'applique.

13. Communication et modifications

13.1 Nous te contactons par e-mail à l'adresse de ton compte ou dans l'application ; tiens cette adresse à jour. Tu adresses tes déclarations à info@momoscreen.com.

13.2 Nous pouvons modifier les présentes CGU et le contrat de sous-traitance pour un motif objectif (par ex. situation juridique, fonctions, prestataires, sécurité). Nous t'affichons la nouvelle version dans l'application ; elle s'applique à toi dès que tu l'acceptes. Jusque-là, tu ne peux plus utiliser l'application ; tes pages publiques continuent de fonctionner et la version précédente s'applique.

13.3 En outre, nous pouvons te notifier les modifications par e-mail au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si tu ne t'y opposes pas par e-mail avant leur entrée en vigueur, la modification est réputée acceptée ; nous te le signalons dans la notification, ainsi que les conséquences de ton silence. Par cette voie, nous ne modifions pas l'essentiel de la prestation (point 2.2) et n'introduisons pas de rémunération. Si tu t'y opposes, la version précédente continue de s'appliquer et chaque partie peut résilier conformément au point 11.1.

14. Dispositions finales

14.1 Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2 Le for exclusif est le tribunal compétent à raison de la matière pour Wien Innere Stadt. Nous pouvons également t'assigner devant la juridiction de ton for général.

14.3 Tu ne peux transférer le contrat qu'avec notre accord. Nous pouvons le transférer à une entreprise liée ou à un successeur juridique (par ex. en cas de vente de l'entreprise ou d'une branche d'activité).

14.4 Si une disposition est invalide, les autres restent valables. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.

Annexe 1 : Contrat de sous-traitance – momoscreen.com/fr/legal/dpa